Ci-dessous, vous trouverez deux textes qui ont été adoptés par le Parlement Européen

en 2008 et en 2009.

Celui de 2008 serait actuelllement en lecture au Sénat afin qu'il soit adapté à nos lois françaises.

Comme vous pourrez le constater, il seraient par conséquent,

opposable à toutes les législations françaises en cours.

La France se verrait obligée de "s'accommoder" des lois Européennes.

Si vous étiez confronté à unn problème de type "non reconnaissance de votre maladie" soit par un

thérapeute, soit un employeur, voire même par une administration, vous seriez en droit de faire appel

au Bureau International du Travail.

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Le Fariement européen,

- vu l'article 116 de son règlement,

A. considérant que près de 14 millions de pcrsonnes dans l'Union curopéenne et 1à 3%de la

population mondiale sont atteints de fibromyalgie, une affection invalidante accompagnée

dc douleurs généralisées chroniques,

B. considérant que l'OMS reconnaît la fibromyalgie depuis 1992, mais que cette pathologie

n'est toujours pas répertoriée dans le catalogue officiel des maladies de l'Union

européenne, ce qui rend impossible un diagnostic formel pour les patients,

C considérant que les personnes atteintes de fibromyalgie consultent plus souvent les

généralistes, sont plus fréquemment adressés à des spécialistes, se voient délivrer plus de

feuilIes de maladie et reçoivent plus de soins hospitaliers, générant par conséquent des

dépenses considérables pour l'Europe,

D. considérant que pour les personnes atteintes de fibromyalgie, il est très difficile de vivre

pleinement et en toute autonomie, à moins d'avoir accès aux traitement et soutien

appropnes,

1. demande à la Commission et au Conseil de:

développer une stratégie communautaire relative à la fibromyalgie afin que ce

syndrome soit reconnu comme une maladie à part entière;

promouvoir une prise de conscience par rapport à cette affection et faciliter l'accès à

l'information pour les professionnels de la santé et les patients, en soutenant des

campagnes de sensibilisation nationales et européennes;

encourager les États membres à améliorer l'accès au diagnostic et au traitement;

promouvoir la recherche sur la fibromyalgie par le biais des programmes de travail du

7' programme-{;adre de recherche de la Communauté européenne et des programmes de

recherche à venir: .

promouvolf l'élaboration de progranrrues visant à la colIecte dc données sur la

fibromyalgie;

2. charge son Président de transmettre la présente déclaration, accompagnée du nom des

signataires, au Conseil, à la Commission ct aux parlements des États memhres.

FRPE411.492vOl-OO 2/2 DC\735916FR.doc

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Textes adoptés  le Mardi 13 janvier 2009

- Strasbourg Edition provisoire

La fibromyalgie

Déclaration du Parlement européen sur la fibromyalgie
Le Parlement européen,

— vu l'article 116 de son règlement,

A. considérant que près de 14 millions de personnes dans l'Union européenne et 1 à 3 % de la population mondiale sont atteints de fibromyalgie, une affection invalidante qui se traduit par des douleurs généralisées chroniques

B. considérant que l'Organisation mondiale de la santé reconnaît la fibromyalgie depuis 1992, mais que cette pathologie n'est toujours pas répertoriée dans le catalogue officiel des maladies de l'Union européenne, ce qui rend impossible un diagnostic formel pour les patients,

C. considérant que les personnes atteintes de fibromyalgie consultent plus souvent les généralistes, sont plus fréquemment adressées à des spécialistes, se voient délivrer plus de feuilles de maladie et reçoivent plus de soins hospitaliers, générant par conséquent des dépenses considérables pour l'Union,

D. considérant que pour les personnes atteintes de fibromyalgie, il est très difficile de vivre pleinement et en toute autonomie, à moins d'avoir accès à des traitements et soutiens appropriés,

1. demande au Conseil et à la Commission de:

— développer une stratégie communautaire relative à la fibromyalgie afin que ce syndrome soit reconnu comme une maladie à part entière;

— promouvoir une prise de conscience par rapport à cette affection et faciliter l'accès à l'information pour les professionnels de la santé et les patients, en soutenant des campagnes de sensibilisation nationales et à l'échelle de l'Union;

— encourager les États membres à améliorer l'accès au diagnostic et au traitement;

— promouvoir la recherche sur la fibromyalgie par le biais des programmes de travail du septième programme-cadre pour des activités de recherche et de développement technologique et des programmes de recherche à venir;

— promouvoir l'élaboration de programmes visant à la collecte de données sur la fibromyalgie;

2. charge son Président de transmettre la présente déclaration, accompagnée du nom des signataires, au Conseil, à la Commission et aux parlements des États membres